En application de l’article 15 de la loi « Accélération de la Production d’Energies Renouvelables » publiée le 10 mars 2023, le ministère de la Transition énergétique a mis en place un portail afin de mettre à disposition des collectivités les données relatives aux énergies renouvelables sur leur territoire ainsi qu’au potentiel de développement de telles EnR. Ce portail doit également permettre aux communes la définition de leurs zones d’accélération.

Les collectivités : un rôle majeur dans la déclinaison des politiques énergétiques et climatiques

Les collectivités détiennent de nombreux leviers en matière de transition écologique et énergétique. Par leurs compétences directes, les intercommunalités et les communes peuvent, par exemple, agir pour le développement des énergies renouvelables, de chaleur et froid de récupération, ainsi que pour l’évolution des réseaux énergétiques.

Leurs pouvoirs vont encore être renforcés : à compter de la rentrée de septembre 2023, durant six mois, la co-construction avec les collectivités sera mise en œuvre systématiquement pour les objectifs de la planification écologique, afin de définir la cible quantifiée (de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de consommation d’énergie, etc.) pour chaque territoire, et les leviers pour y parvenir. Ce travail devra permettre de réunir les moyens financiers et d’ingénierie adaptés aux enjeux et capacités des territoires.

Pour en assurer le bon suivi, la Conférence des exécutifs locaux, instituée par la Première ministre, se réunira tous les trimestres. Il s’agira pour les neuf associations d’élus et les ministres concernés d’impulser les différentes réformes en matière écologique et énergétique et de les adapter à la réalité de chaque bassin de vie.

2021 : le rôle des collectivités renforcé par la loi « Climat et Résilience »

La Convention citoyenne pour le climat et son débouché, la loi dite « Climat et Résilience », ont renforcé le rôle des collectivités dans la réalisation des objectifs de la politique énergétique. A cette fin, l’article 83 de la loi climat et résilience de 2021 a prévu :

• la création d’un comité régional de l’énergie, composé en partie d’élus locaux, qui aura notamment pour mission de favoriser la concertation, en particulier avec les collectivités territoriales, sur les questions relatives à l’énergie au sein de la région ;
• la fixation d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables par décret, sur proposition des comités régionaux de l’énergie et après concertation avec les conseils régionaux concernés. Ces objectifs régionaux devront contribuer aux objectifs législatifs nationaux.
• la définition d’une méthode et d’indicateurs communs permettant de suivre, de façon partagée entre les collectivités territoriales et l’Etat, le déploiement et la mise en œuvre des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables.

l’engagement, par les régions, des procédures de mise en compatibilité des SRADDET (ou le SRCAE en Ile-de-France) avec les objectifs régionaux, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du décret fixant ces objectifs.

2023 : une nouvelle étape franchie avec la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables

Promulguée en mars 2023, cette loi fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité. Pour cela, elle réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales et des élus locaux en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action.

Grâce à cette loi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération, où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter. Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires sont ainsi concernés et pourront personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin d’inclure la commune d’implantation du projet et les communes limitrophes dans les discussions préliminaires au plus tôt.

Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération.

• D’abord, parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une désirabilité locale du projet d’énergie renouvelable.
• Ensuite, parce que le Gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projet s’implantant sur ces zones. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.

Afin de faciliter le lien entre ces zones et les documents de planification du territoire concerné, les collectivités pourront inclure ces zones dans leurs documents d’urbanismes via la procédure de modification simplifiée.

A compter du 1^er juillet 2023, et jusqu’à la fin de l’année 2023, les élus locaux sont invités à proposer leurs zones d’accélération. L’objectif est que les communes puissent faire leurs remontées à leur Référent Préfectoral avant le  31 décembre 2023. Passée cette échéance, il sera toutefois possible de communiquer des zones d’accélération à l’État, au fil de l’eau en concertation avec le Référent Préfectoral.

Ce dernier présentera les zones d’accélération lors d’une conférence départementale. Il transmettra également la cartographie des zones d’accélération pour avis au comité régional de l’énergie.

L’avis du comité régional de l’énergie ou de l’organe en tenant lieu sera transmis aux référents préfectoraux au plus tard trois mois après la réception de la cartographie des zones d’accélération transmise. Deux possibilités sont alors possibles :

• Si l’avis conclut que les zones d’accélération identifiées au niveau régional sont suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux de la région concernée arrêteront la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes du département, exprimé par délibération du conseil municipal, chacune pour ce qui concerne les zones d’accélération situées sur son territoire.
• Au contraire, si l’avis conclut que les zones d’accélération précitées ne sont pas suffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, les référents préfectoraux demanderont aux communes de la région l’identification de zones d’accélération complémentaires. Les zones d’accélération nouvellement identifiées seront alors soumises, dans un délai de trois mois à compter de la demande des référents préfectoraux, au comité régional de l’énergie, qui devra émettre un nouvel avis. Dans un délai de deux mois à compter de ce nouvel avis, les référents préfectoraux arrêteront la cartographie des zones identifiées à l’échelle de chaque département, après avoir recueilli l’avis conforme des communes concernées du département.

Une fois la confirmation que les zones sont suffisantes pour atteindre les objectifs régionalisés de développement des énergies renouvelables, les communes de la région concernée pourront bénéficier de certains avantages.

Elles pourront notamment identifier des zones d’exclusion, sur leur territoire, sur lesquelles l’implantation de projets d’énergie renouvelable ne sera pas autorisée.

A noter : les avantages découlant des zones d’accélération ne sont pas liés aux documents d’urbanisme. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre la modification des documents d’urbanisme pour en bénéficier.

OBJECTIFS REGIONALISES

Une fois que la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) nationale sera adoptée, fin 2024, les comités régionaux de l’énergie devront faire des propositions d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables, dans les 2 mois qui suivent la demande de la ministre de la Transition énergétique.

Pour l’élaboration de la proposition, les comités pourront s’appuyer sur des études de potentiels énergétiques.

En l’attente de la définition de ces objectifs régionalisés, des outils seront toutefois disponibles afin de fixer des objectifs à chaque territoire.

COMITE DE PROJET OBLIGATOIRE EN DEHORS DES ZONES D’ACCELERATION

Le comité de projet est obligatoire pour les projets en dehors des zones d’accélération, et au-delà d’une certaine puissance.

Le comité de projet se réunira deux fois :

• Une première réunion réalisée avant tout engagement du porteur de projet dans des procédures administrative ou financières. Cette réunion permettra d’évaluer la pertinence du projet et de sa localisation. Le comité pourra émettre des recommandations, et le porteur de projet choisira, ou non, de poursuivre son projet.
• Une deuxième réunion permettra ensuite au porteur de projet de répondre aux préconisations et vigilances émises par le comité.

Des représentants des collectivités territoriales participeront à ce comité de projet :

• un représentant de la commune et un représentant de l’EPCI si celui-ci possède la compétence énergie renouvelable ;
• les représentants des communes concernées par l’enquête publique lorsqu’il s’agit d’une Installation classée protection de l’environnement (ICPE), ou a minima des communes limitrophes.